Statut
L'association AVIMEJ - France Victimes 77 est une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Selon l’article premier de la loi du 1er juillet 1901 :
« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. »
L’AVIMEJ, conformément à ses statuts, a pour objet :
› D’assurer une prise en charge globale et pluridisciplinaire, gratuite et individualisée, à toute personne victime d’une infraction pénale ou sinistrée dans le cadre de situation individuelle ou collective ;
› D’assurer plus particulièrement, à toute personne victime d’une infraction pénale une prise en considération de leur situation et des conséquences des faits en leur apportant la possibilité de bénéficier d’un accompagnement psychologique, juridique et/ou social, et d’un suivi ;
› De promouvoir et de coordonner les actions locales d’accueil et d’information des victimes d’infractions pénales ;
› De mettre en œuvre et/ou de participer à la mise en place en liaison avec les services d’urgence et la fédération nationale FRANCE VICTIMES et ses associations adhérentes, d’une cellule d’aide d’urgence aux victimes, en cas de catastrophe naturelle, accidents collectifs ou attentats d’ampleur national ou local ;
› De développer une politique d’aide à l’accès au droit par l’information juridique des justiciables. De répondre à toute demande dans les domaines civils, pénaux, sociaux et administratifs. Le professionnel de l’association oriente dès que de besoin vers les services et professionnels compétents et accompagne les justiciables dans leurs démarches ;
› D’assurer les mandats d’administration ad hoc et être l’interlocuteur pour l’enfant plaignant, représentant le mineur et l’accompagnant lors de tous les actes de procédures et d’audiences. De désigner en ce sens les administrateurs ad hoc en qualité de salarié ou de collaborateurs occasionnels du service public, de coordonner et superviser leurs interventions ;
› De mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites prévues par les articles 41-1 et 42-2 du Code de procédure pénale ;
› D’assurer et d’animer les stages prononcés à titre d’alternative aux poursuites ou de condamnations pénales, notamment : stage de citoyenneté et stage de sensibilisation pour consommateurs de stupéfiants.
L’AVIMEJ, membre de fédérations partenaires :
L’association est membre du réseau France Victimes (anciennement INAVEM). Créée en 1986, cette fédération a pour mission d’animer, de coordonner et de promouvoir le réseau d’aide aux victimes, ainsi que d’engager des partenariats, des conventions, pour faciliter l’accès des personnes victimes vers les associations locales.
L’association est également adhérente à la fédération Citoyens et Justice qui regroupe plus de cent vingt associations exerçant des missions de service public déléguées dans le domaine judiciaire.
