Mandats judiciaires

Les parents sont les protecteurs naturels de leur enfant mineur et c’est à eux que revient normalement le soin de le représenter en justice. Il arrive cependant que les intérêts du mineur ne soient pas défendus par ses parents, soit lorsque leurs intérêts sont en contradiction avec ceux du mineur, soit parce qu’ils se révèlent être défaillants ; cela peut être le cas lorsque l’un des parents ou un proche de la famille est l’auteur des faits dont est victime l’enfant.

Le législateur a donc prévu le procédé de l’administration ad hoc, qui permet de nommer pour toute la durée de la procédure judiciaire une personne physique ou morale qui va agir à la place des parents pour faire valoir les droits du mineur.

L’association AVIMEJ – France Victimes 77 est régulièrement désignée pour remplir cette mission, et les dossiers sont confiés à des personnes physiques collaborateurs de l’association.

L’association est le plus souvent amenée à remplir les missions d’administration ad hoc pour des procédures pénales (il s’agit essentiellement d’affaires dans lesquelles les mineurs sont victimes de violences ou d’agressions sexuelles). Mais elle est également désignée pour défendre les intérêts civils du mineur, notamment pour placer des fonds obtenus à la suite d’une procédure pénale ou pour des procédures civiles telles que des actions en contestation de paternité ou les règlements de successions.

La mission de l’administrateur ad hoc est essentielle car il devient le représentant légal de l’enfant dans la procédure ; il doit donc instaurer une relation de confiance avec le mineur. Il l’accompagne moralement et physiquement dans toutes les étapes judiciaires, de l’instruction jusqu’à l’audience, et le prépare aux différentes étapes de cette procédure. Sa mission est aussi de faire le lien entre tous les intervenants auprès du mineur (parents, magistrats, avocats, éducateurs…) pour mettre en confiance l’enfant et permettre le bon déroulement de la procédure.A

Les mesures alternatives aux poursuites confiées à l’AVIMEJ

Pour éviter un procès pénal, des mesures alternatives peuvent être prises par le procureur de la République.
L’objectif est d’assurer la réparation du dommage porté à la victime, de mettre fin à la situation causée par
l’infraction et de réinsérer socialement l’auteur.

Il peut s’agir de mesures de compositions pénales, d’ordonnances pénales, de rappels à la loi ou encore de
médiations pénales.

Dans le ressort du tribunal de Meaux, c’est à l’association AVIMEJ et à ses délégués du procureur qu’est confié par
le procureur de la République le traitement de ces mesures.

En 2020, l’AVIMEJ s’est vu confier :

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Procédures de médiations pénales

Le procureur peut proposer à l’auteur des faits de participer à une médiation pénale avec la victime, dont
l’accord est nécessaire. Elle a pour but de rapprocher les parties autour d’un accord amiable négocié entre
elles. (voir notre Page « Médiation et justice restaurative »)

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Procédures de rappels à la loi

Le rappel à la loi consiste en un entretien solennel auprès de l’auteur des faits pour lui rappeler les
obligations prévues par la loi et les risques encourus en cas de non-respect. Cet entretien doit faire prendre
conscience à l’auteur des conséquences d’un acte contraire à la loi.

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Procédures d’ordonnances pénales

L’ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée applicable aux contraventions et à certains
délits. C’est une procédure sans procès qui permet de statuer rapidement sur des affaires pénales simples,
souvent liées notamment aux infractions au code de la route.

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Procédures de compositions pénales

Cette procédure peut être proposée par le procureur de la République pour les contraventions et certains
délits comme par exemple l’usage de drogue ou la conduite en état d’ivresse. La composition pénale
consiste en une proposition de peine à une personne qui reconnaît sa culpabilité.
Dans le cadre des compositions pénales peut être prononcée l’obligation de participer à un stage aux frais
du mis en cause.

Les stages mis en place par l’AVIMEJ

L’association a pour mission d’assurer et d’animer les stages de citoyenneté et les stages de
sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants prononcés à titre de mesures
alternatives aux poursuites
ou de condamnations pénales.

Les stages de citoyenneté, créés par la loi Perben du 9 mars 2004, sont applicables aux majeurs mais également aux mineurs au titre de sanction ou peine.

Ils ont pour objet de rappeler aux convoqués les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité de la personne humaine, de leur faire prendre conscience de leur responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu’implique la vie en société. Ils visent également à favoriser leur insertion sociale.

Le contenu de la formation à la citoyenneté fait appel à l’idée générale d’une sensibilisation des stagiaires au mieux vivre ensemble.

Les intervenants sont plusieurs professionnels œuvrant dans la vie judiciaire et/ou sociale : des délégués
du procureur, des professionnels juristes et psychologues de l’association d’aide aux victimes ou encore
des animateurs du Musée de la Grande Guerre de Meaux avec lequel un partenariat s’est mis en place en
2019 afin d’évoquer des thématiques telles que la place des hommes et des femmes dans la société ou
encore l’immigration.

Les principales infractions donnant lieu au suivi de ces stages sont les vols (ou recels), les dégradations
volontaires, les violences volontaires légères, les menaces ou encore les outrages.

La durée du stage est d’une journée.

En 2020, 10 stages de citoyenneté ont été assurés auprès de 73 stagiaires.

Ce stage relève de la loi Perben II du 5 mars 2007.

Les usages de stupéfiants donnent lieu à une répression ou réponse systématique avec notamment une convocation à un stage de sensibilisation aux risques de la toxicomanie.

Les objectifs du stage sont la prise de conscience des dommages sanitaires induits par la consommation
de produits stupéfiants ainsi que les incidences sociales d’un tel comportement.

Le contenu du stage inclut :

Une composante judiciaire (drogues et loi).
Une composante sanitaire (drogues et santé).
Une composante sociale (drogues et société).

Le stage est animé par un délégué du procureur chargé de l’encadrement, un médecin addictologue et un
éducateur du SAJED ou un psychologue.

La durée du stage est d’une journée.

Au cours de l’année 2020, 10 stages de sensibilisation à l’usage des produits stupéfiants ont été organisés
auprès de 120 stagiaires.