Médiation et justice restaurative

La consécration en France

Inscrite dans la directive de l’Union européenne 2012/29 du 25 octobre 2012, la justice restaurative a été consacrée par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.

Le nouvel article 10-1 du code de procédure pénale dispose ainsi :

«  A l’occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative.

Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu’à l’auteur d’une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l’infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette mesure ne peut intervenir qu’après que la victime et l’auteur de l’infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y participer. Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l’autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l’administration pénitentiaire. Elle est confidentielle, sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République. »

Pouvant être mis en place en milieu ouvert comme en milieu fermé, ces rencontres permettent de créer un espace de dialogue entre un groupe de 3 à 5 personnes victimes et un groupe de 3 à 5 personnes auteurs. Ces personnes ont commis ou subis des faits similaires mais elles ne se connaissent pas et ne sont pas concernées par la même affaire.

Les rencontres sont mises en œuvre par deux animateurs, professionnels formés à cet effet.

La spécificité de ces rencontres est en outre la présence de deux personnes membres de la communauté qui, par leur présence, témoignent de l’intérêt et du souci de la société pour les auteurs comme pour les victimes d’actes criminels. Il s’agit de bénévoles, inconnus des participants et qui sont tenus à la confidentialité. Leur présence favorise un climat propice aux échanges et à l’écoute, et assure l’équilibre du groupe.

Objectifs des rencontres condamnés -victimes

Il s’agit de permettre aux participants de s’exprimer librement sur les actes commis ou subis, partager leurs ressentis et attentes, poser les questions qui les préoccupent et prendre conscience des répercussions de ces actes.

Quand ?

La participation à une session de rencontres condamnés-victimes intervient toujours après le procès pénal pour les auteurs mais peut concerner des victimes n’ayant pas connu de procès pénal (prescription des faits par exemple).

Comment ?

Les auteurs et victimes ayant manifesté leur intérêt pour cette démarche (auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou l’association d’aide aux victimes) sont orientés vers les animateurs qui après leur avoir explicité les caractéristiques de ces rencontres, vérifieront les motivations de chacun à participer.

Plusieurs entretiens préparatoires sont ensuite réalisés avec chaque personne, séparément. Ces entretiens ont pour objectif de les aider à se projeter dans les rencontres au regard de leurs attentes et en envisageant celles des autres participants. Ces entretiens permettent également aux personnes d’identifier leurs craintes éventuelles, leurs besoins et les ressources dont elles disposent pour y répondre (soutien de l’entourage ou de professionnels par exemple). Enfin cette phase préparatoire laisse le temps à chacun de cheminer et décider s’il souhaite ou non poursuivre le processus.

Cette préparation se clôture par des rencontres en « sous-groupes » (victimes et auteurs séparément) qui permettent aux participants de chaque groupe de faire connaissance entre eux et avec les membres de la communauté mais aussi de s’approprier les lieux où se dérouleront les rencontres plénières.

Les rencontres « plénières », réunissant tous les participants, sont au nombre de cinq. Chaque rencontre est placée sous l’autorité des animateurs qui adoptent une posture de neutralité bienveillante. Il n’y a pas de thématique prédéfinie, cet espace de parole appartient aux participants qui s’exprimeront à hauteur de ce qu’ils souhaitent et peuvent partager sur l’acte commis/subi et ses répercussions. Leurs récits et questions détermineront le contenu de chaque rencontre.

Une sixième rencontre, « bilan » a lieu deux mois plus tard. Les participants sont alors réunis pour évoquer, ensemble, les effets de leur participation à ce cheminement collectif.

Pouvant être mise en œuvre en milieu ouvert comme en milieu fermé, la médiation restaurative offre à la victime et à l’auteur, concernés par une même infraction, et ce quelle que soit la gravité des faits, la possibilité d’échanger ensemble sur les répercussions de l’acte commis ou subi.

Un « médiateur » professionnel spécifiquement formé à cet effet, les accompagne dans ce processus afin de faciliter leur dialogue dans de bonnes conditions.

Objectifs de la médiation restaurative

• rendre possible toute forme d’échange souhaité par les parties dans un cadre respectueux et sécurisé
• permettre aux parties d’exprimer leurs ressentis sur les circonstances de l’acte et ses répercussions, poser les questions qui les préoccupent et modifier leur relation à cet événement.

Quand ?

Comme toutes les mesures de justice restaurative, la médiation restaurative peut être proposée pour toutes les infractions et à tous les stades de la procédure.

En Seine et Marne, l’AVIMEJ a mis en place des mesures de médiations restaurative dans le cadre post-sentenciel pour le moment, c’est-à-dire après un jugement.

La sanction prononcée est alors en cours d’exécution et en principe la victime a été indemnisée des dommages consécutifs à l’infraction ou est en cours d’indemnisation. La médiation restaurative permet d’aborder des aspects de l’acte qui n’ont pas pu être pris en compte ou abordés au cours du procès pénal.

Comment ?

La demande de médiation peut provenir de l’une ou l’autre des parties avec qui le médiateur évaluera la possibilité d’engager le processus de médiation (reconnaissance des faits, motivations). Après consultation du dossier pénal, la demande est transmise à l’autre partie.

Si la réponse est favorable, le processus se poursuit par un temps de préparation des parties.

Durant cette phase, le médiateur rencontre individuellement chaque personne autant de fois que nécessaire en fonction des attentes de chacun. Le processus peut être interrompu à tout moment par chacun, voire même par le médiateur en cas de nécessité.

Les entretiens menés ont pour objectif de préparer les parties aux échanges en leur permettant :

• de se situer ou de comprendre la représentation qu’elles se font des événements;
• de visualiser, construire ou se représenter le moment d’échange avec l’autre partie (attentes particulières, choix du mode de communication, choix du lieu de rencontre, présence nécessaire de soutiens…)

Ces entretiens permettent au médiateur d’appréhender au mieux la situation et les attentes des participants pour les accompagner dans de bonnes conditions garantissant leur sécurité, tant physique que psychique.

Lorsque chacune des parties, en concertation avec le médiateur, s’estime prête, l’échange peut avoir lieu entre la victime et l’auteur, de manière confidentielle et selon les modalités convenues avec eux. Il peut s’agir d’une rencontre en face à face comme d’échange de lettres ou de vidéos par exemple.