33%
Aide aux victimes et aide à l’accès au droit
La prise en charge par AVIMEJ - France Victimes 77 des victimes d'infractions pénales
L’association AVIMEJ – France Victimes 77, conventionnée par le ministère de la Justice et membre du réseau France Victimes, reçoit toute personne qui s’estime victime d’une infraction pénale.
AVIMEJ – France Victimes 77 vous propose un accueil et un suivi personnalisés et confidentiels à tous les stades de la procédure pénale, de la commission de l’infraction jusqu’à l’indemnisation.
Les juristes et psychologues de l’association vous accompagnent dans les démarches à entreprendre et vous aident à agir pour la reconnaissance de vos droits et à sortir de votre isolement. Ils vous proposent leur aide par une information sur vos droits et leur mise en œuvre, mais aussi à travers un soutien psychologique.
Le soutien psychologique offre un espace de parole afin d’évoquer la situation de victimation et ses conséquences. Il s’adresse aux victimes directes ainsi qu’à leurs proches et peut être mis en place pour les enfants, les adolescents et les adultes. L’accompagnement peut prendre plusieurs formes : entretien individuel, groupe de parole, accompagnement à l’audience ou encore débriefing collectif.
Pour toute demande, vous pouvez contacter l’association pour un premier échange téléphonique afin d’envisager ce qu’il est possible de mettre en place.
Pour en savoir plus sur le trouble de stress post traumatique :
http://clsm-ccoms.org/2020/12/10/7040/
L’association est accessible à tous et les informations juridiques ou soutiens psychologiques sont donnés dans le cadre d’entretiens gratuits.
Vous êtes victime d'une infraction ?
Vous ignorez comment va se passer la procédure et comment faire valoir vos droits ?
Vous avez subi une dégradation, un vol, une escroquerie… Ou encore un accident de la circulation, des violences volontaires, un harcèlement, une agression sexuelle…
En cas d’atteinte corporelle, il vous sera nécessaire de le faire constater par un médecin.
L’association AVIMEJ – France Victimes 77 vous informe sur votre droit à déposer plainte et sur la procédure pénale qui pourrait en découler.
Vous pouvez déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République.
Pendant la phase de l’enquête, vous serez auditionné(e) et vous pouvez être amené(e) à subir une confrontation avec l’auteur.
Vous pouvez aussi être adressé(e) à l’UMJ (Unité Médico-Judiciaire) afin d’y effectuer une expertise médicale ou psychologique.
L’association AVIMEJ – France Victimes 77 travaille en étroite collaboration avec les services enquêteurs et ceux du parquet qui peuvent la saisir en cas de situations de victimes particulièrement fragilisées. La victime est alors directement contactée par nos services pour être informée sur ses droits et peut se voir proposer une évaluation approfondie, telle qu’une EVVI (EValuation VIctimes) ou une évaluation TGD (Téléphone Grave Danger). Ces mesures sont destinées à déterminer vos besoins de protection.
Au terme de l’enquête, vous saurez si votre plainte est classée sans suite ou si elle donne lieu à des poursuites (procès, mesures alternatives), en précisant que c’est le procureur de la République qui décide des suites à donner à votre plainte, en toute opportunité.
En cas d’audience, vous aurez la possibilité de vous constituer partie civile et de faire des demandes au tribunal, notamment de dommages-intérêts.
L’association AVIMEJ – France Victimes 77 vous informe sur le déroulement de l’audience et vous aide à la préparer (aide à la constitution de partie civile, orientation vers les avocats, aide à la constitution d’un dossier d’aide juridictionnelle,…).
L’association propose des accompagnements à l’audience pour les victimes les plus fragilisées et les plus isolées.
Après le jugement et en cas d’octroi de dommages-intérêts, il vous faudra faire exécuter la décision afin d’obtenir les fonds de la part du condamné ou du Fonds de Garantie.
L’association AVIMEJ – France Victimes 77 vous informe et vous aide à recouvrer les dommages-intérêts (orientation vers les huissiers, aide à la constitution d’un dossier CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) ou SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions)).
En cas de difficultés dans l’exécution du jugement, AVIMEJ – France Victimes 77 vous aide à vous adresser aux autorités compétentes.
Retrouvez nos équipes au siège de l’association, dans les BAV (Bureaux d’Aide aux Victimes) situés au sein des tribunaux judiciaires du département, à l’UMJ (Unité Médico-Judiciaire) et dans l’ensemble de nos permanences de proximité.
Vous êtes victime de violences morales ou physiques au sein du foyer ?
Vous aimeriez trouver des solutions ?
Vous subissez des humiliations, des menaces, du harcèlement… Ou encore des violences physiques ou sexuelles. Vous vous sentez isolé.
L’association AVIMEJ – France Victimes 77 vous informe sur vos droits et les procédures pouvant être engagées. Elle vous accompagne dans vos démarches et vous propose un soutien psychologique.
Dans le cadre des violences conjugales (par le conjoint, partenaire d’un PACS ou concubin ou ex-conjoint, ex-partenaire de PACS ou ex-concubin), vous pouvez bénéficier de mesures spécifiques de protection et d’éloignement telles qu’une ordonnance de protection ou un TGD (Téléphone Grave Danger).
L’ordonnance de protection est un jugement rendu par le juge aux affaires familiales, sous certaines conditions, qui prend des mesures :
- sur le volet pénal, telles qu’une interdiction d’entrer en contact avec la victime ou avec les enfants, une interdiction de paraître au domicile ou encore une obligation de soins à l’égard du conjoint violent ;
- sur le volet civil, concernant les enfants du couple (autorité parentale, résidence des enfants, versement d’une pension alimentaire…).
L’ordonnance de protection permet de prendre des mesures provisoires pour une durée de 6 mois, durée qui peut éventuellement être prolongée.
Les victimes de violences conjugales peuvent également se voir proposer le bénéfice d’un Téléphone Grave Danger, sous certaines conditions, pour une période de 6 mois éventuellement renouvelable. Ce dispositif permet à la victime d’alerter les services de police à l’aide d’un bouton d’alerte sur le téléphone.
L’aide à l’accès au droit par l’AVIMEJ des justiciables.
L’association AVIMEJ reçoit et informe tout justiciable sur ses droits et obligations.
L’AVIMEJ vous propose une aide à l’accès au droit par une information personnalisée et confidentielle dans de nombreux domaines* : droit de la famille, droit du travail, droit du logement, droit de la responsabilité civile, …
L’AVIMEJ vous informe sur vos droits et vos démarches pour les exercer.
L’AVIMEJ vous informe sur les démarches amiables possibles et sur les procédures éventuelles à mettre en œuvre.
L’AVIMEJ vous oriente au besoin vers ses partenaires professionnels spécialisés (assistantes sociales, médiateurs familiaux, conciliateurs de justice, défenseur des droits,…) ou les auxiliaires de justice (huissiers, avocats, services du tribunal…).
L’association est accessible à tous et les informations juridiques sont données dans le cadre d’entretiens gratuits.
* les juristes de l’AVIMEJ ne donnent pas d’informations en matière de droit des étrangers mais tiennent à la disposition des justiciables une liste de coordonnées d’associations spécialisées dans cette problématique.
Vous êtes en quête d’informations juridiques ?
Vous aimeriez connaître vos droits ou trouver des solutions à un litige ?
Vous souhaitez vous pacser, vous marier, vous envisagez la séparation, le divorce, vous voulez une pension alimentaire, vous vous questionnez sur l’autorité parentale et la garde de vos enfants, …
Vous souhaitez changer de prénom, vous envisager de mener une action en contestation de paternité…
Vous avez un litige avec votre propriétaire, vous envisagez une procédure d’expulsion ou vous êtes expulsé, votre locataire ne verse plus son loyer, votre propriétaire refuse de faire des travaux, vous souhaitez donner congé, votre logement est insalubre…
Vous venez d’être licencié, votre employeur ne vous paie pas vos heures supplémentaires, vous souhaitez démissionner, vous envisagez une rupture conventionnelle, votre employeur n’applique pas la convention collective, vous souhaitez saisir le Conseil des Prud’hommes…
Vous estimez que votre chirurgien a commis une faute, votre chien a mordu quelqu’un, un élève a fait chuter votre enfant à l’école, vous êtes tombé à cause de travaux non signalisés…
Vous êtes menacé(e) de saisie, vous avez reçu un avis à tiers détenteur, vous souhaitez demander la suspension de votre crédit immobilier, vous envisagez un plan de surendettement…
Vous êtes auteur d’une infraction, vous êtes convoqué(e) devant les juridictions répressives ou dans le cadre d’une mesure alternative, vous devez payer des dommages-intérêts, vous souhaitez l’effacement de votre casier judiciaire…
La prise en charge par AVIMEJ - France Victimes 77 des victimes d'infractions pénales
En amont de toute procédure
L’association informe tout justiciable sur ses droits et obligations, quelle que soit la matière en question (droit de la famille, du travail, du logement, etc.*). Une information juridique pertinente permet souvent de régler les conflits en amont et de désamorcer d’éventuels litiges.
Les justiciables sont également orientés vers les professionnels partenaires de l’association. Dans ce domaine, les structures de médiation et de conciliation sont primordiales pour éviter certaines procédures judiciaires (conciliateur de Justice, association de médiation, défenseurs des droits, …).
* les juristes de France Victimes 77 – AVIMEJ ne donnent pas d’informations en matière de droit des étranger mais tiennent à la disposition des justiciables une liste de coordonnées d’associations spécialisées dans ces problématiqu
Dans le cadre d'une procédure en justice
Quand le procès s’avère inévitable, les juristes de l’association informent les justiciables sur les tenants et les aboutissants de la procédure, ainsi que sur le déroulement de l’audience.
Une assistance est apportée pour la constitution des dossiers d’aide juridictionnelle et pour la préparation à l’audience. Dans les cas où un conseil juridique et/ou la représentation à l’audience sont nécessaires ou souhaités, les justiciables sont orientés par l’association vers les avocats.
L'après-jugement
Les justiciables sont informés sur les modalités de voies de recours, mais également sur l’exécution des décisions de justice. Ils sont orientés, le cas échéant, vers les professionnels compétents (huissiers de justice, juge de l’exécution…).
Retrouvez nos équipes au siège de l’association, dans les BAV (Bureaux d’Aide aux Victimes) situés au sein des tribunaux judiciaires du département, à l’UMJ (Unité Médico-Judiciaire) et dans l’ensemble de nos permanences de proximité.
Les principales demandes dans le cadre de l'accès au droit
14%
Droit du travail
9%
Autre demande
7%
Problème bailleur / locataire
5%
Droit pénale autre que victime
4%
Droit de la consommation
4%
Droit immobilier
4%
Voies civiles d'exécution
3%
Droit des assurances
3%
Droit des successions
2%
Conflits de voisinage
2%
Droit administratif
2%
Droit de la sécurité sociale
2%
Droit des étrangers
2%
Responsabilité civile
1%
Droit bancaire
1%
Droit commerciale et des sociétés
-1%
Droit de l'urbanisme
-1%
Droit des affaires
-1%
