Vous venez de déposer plainte
A la suite d’une plainte, les services de police ou de gendarmerie sont chargés de l’enquête préliminaires servant à recueillir tous les éléments nécessaires à la décision du parquet (auditions, témoignages, enquêtes de voisinages, confrontation, examens médicaux et/ou psychologiques à l’UMJ, garde à vue, perquisition…)
L’enquête peut être longue, elle dure fréquemment plusieurs mois. Pendant ce temps, la victime n’est pas informée des démarches effectuées par les enquêteurs dans un soucis de neutralité et de secret d’enquête.
Au terme de celle-ci, l’ensemble des éléments recueillis pendant l’enquête est transmis au Procureur de la République qui seul, décide de la qualification des faits et des suites à donner à l’affaire.
Le procureur peut orienter la procédure vers une poursuite pénale devant le tribunal (tribunal de police ou correctionnel).
- Il peut saisir le juge d’instruction pour l’ouverture d’une information judiciaire (affaire criminelle visant la Cour d’assise).
- Il peut décider d’une mesure alternative aux poursuites : l’objectif étant d’assurer la réparation du préjudice de la victime et de mettre fin à la situation causée par l’infraction.
- Il peut classer l’affaire sans suite.
Définition : Acte par lequel une victime d’un crime ou d’un délit informe le tribunal correctionnel ou la cours d’assises et le prévenu ou l’accusé qu’elle demande réparation de son préjudice. La victime peut se constituer partie civile au moment de sa plainte et ce jusqu’au jour de l’audience.
La constitution de partie civile vous permet de faire entendre votre voix lors de la procédure pénale, d’obtenir un exemplaire de la décision de justice, le cas échéant ; et de faire des demandes telles une interdiction de contact ou de paraître, une éviction du domicile conjugal ou une indemnisation.
Le montant de l’indemnisation demandée doit être chiffré en fonction du préjudice subi.
Les chefs de préjudices sont divers :
- Le préjudice matériel découle d’un dommage aux biens de la personne et à ses intérêts financiers (dégradation, destruction, perte de revenu, franchise, …) Pour en être indemnisé, il est nécessaire de fournir tout document justificatif. (devis, factures, etc…)
- Le préjudice physique découle d’un dommage corporel ayant porté atteinte à l’intégrité physique de la personne (blessures, fractures, infirmité,…)
Pour en être indemnisé, il est obligatoire de mettre en cause préalablement l’audience votre caisse de sécurité sociale ayant pris en charge vos soins.
- Le préjudice moral découle d’une atteinte au bien-être, à l’affect, à l’honneur ou à la réputation. Il vous sera demandé de décrire les conséquences psychologiques de l’infraction dont vous avez été victime (joindre tout document utile, comme par exemple : arrêt de travail, attestation d’un professionnel de santé, etc…)
COMMENT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ET CHIFFRER SON PREJUDICE
La constitution de partie civile se fait seul ou avec l’aide d’un avocat.
Voir la notice Constitution de partie civile requête numérique
- Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat de votre choix ou demander à l’ordre des avocats de vous en désigner un.
Voir le cerfa de demande d’aide juridictionnelle
Si vous avez une assurance de protection juridique, elle pourrait prendre en charge tout ou partie de vos frais d’avocat. Contactez votre assureur ou votre banque pour en savoir plus.
Si vous n’avez pas les ressources suffisantes, vous avez peut-être le droit de bénéficier à l’aide juridictionnelle. Consultez les conditions d’octroi de cette aide sur le site du service public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074)
- Vous pouvez vous faire aider dans vos démarches pour vous constituer partie civile seul ou obtenir un avocat, en vous présentant au SAUJ (Service d’Accueil Unique du Justiciable) ou au BAV (Bureau d’Aide aux Victimes) du tribunal judiciaire de votre ressort, dont les coordonnées sont les suivantes :
Tribunal Judiciaire de MEAUX
- 44, Avenue Salvador
Allende BP 230 77109
Meaux Cedex - 01 60 09 75 00
Bureau d'aide aux victimes de MEAUX
Tribunal Judiciaire de MELUN
- 2, avenue du Général-Leclerc 77010 Melun
- 01 64 79 80 00
Bureau d'aide aux victimes de MELUN
Tribunal Judiciaire de FONTAINEBLEAU
- 159, rue Grande 77305 Fontainebleau
- 01 60 71 23 00
Bureau d'aide aux victimes de FONTAINEBLEAU
L’association AVIMEJ-France VICTIMES 77 vous propose un soutien psychologique et ce, à n’importe quelle étape de la procédure.
L’accompagnement peut prendre plusieurs formes : entretien individuel, groupe de parole, accompagnement à l’audience ou encore débriefing collectif. Pour toute demande, vous pouvez contacter l’association pour un premier échange téléphonique afin d’envisager ce qu’il est possible de mettre en place.
